CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET GARANTIE

 

EXECUTION DES COMMANDES :

Toute offre, tout devis, ou toute acceptation de commande est réputé formulé et accepté aux conditions générales exprimées ci-dessous.

Nos produits étant des « Echange Standard », le client s’engage au moment de l’achat d’un produit à remettre à BRETAGNE MOTEURS le produit usagé correspondant, modèle pour  modèle.

 

PRIX :

Les prix indiqués sur le présent tarif sont ceux des prix de base, valables uniquement lorsque la vieille matière qui doit être obligatoirement rendue en échange est saine. Des suppléments seront appliqués lorsque dans le produit usagé rendu en échange, certaines pièces seront inutilisables (Pour un moteur les pièces telles que blocs 500 € HT, culasses 350 € HT, ou vilebrequins 350 € HT). Pour la culasse ou le Turbo retour du produit en échange incomplet par rapport à la livraison nous consulter ; pour la boite de vitesses si le carter est cassé, fendu, enfoncé, incendié 400 € HT).

De plus, les prix stipulés s’appliquent au matériel départ usine, emballage compris. Ils sont calculés en fonction :

 

  1. du prix de la main d’œuvre et des matières premières, applicable au moment de l’offre ou de l’acceptation de la commande,
  2. des droits et taxes en vigueur au moment de l’offre ou de l’acceptation de la commande.

Ces prix sont donc susceptibles de subir une modification applicable à la date de livraison, modification qui sera fonction des variations des coûts ci-dessus et des modifications des taxes et droits de douane, ou charges supplémentaires quelconques, même si celles-ci proviennent directement ou indirectement de nouvelles lois, décrets ou règlements administratifs.

La révision s’appliquera à la totalité du prix y compris l’acompte. Le règlement de la différence interviendra lors de la dernière échéance.

 

Nos prix étant établis en considération d’un échange standard avec remise de la vieille matière, ceux-ci tiennent compte de l’état du produit rendu. Il est donc appliqué un supplément de prix lorsque certaines pièces sont inutilisables.

 

DEPOT DE GARANTIE :

Pour toute vente de produit échange, BRETAGNE MOTEURS facture un dépôt de garantie. En effet, tout client, lors de l’achat d’un produit échange, s’engage à nous restituer le même produit usagé en contrepartie. Le dépôt de garantie a donc pour objet de garantir pour BRETAGNE MOTEURS le respect de cette obligation contractuelle faite lors de l’achat. Le délai normal entre la livraison par BRETAGNE MOTEURS d’un produit échange et le retour du produit usagé correspondant à BRETAGNE MOTEURS, est de trois mois. Passé ce délai, si le produit usagé n’a pas été rendu, le dépôt de garantie est définitivement acquis à la société BRETAGNE MOTEURS.

Les dépôts de garantie, ainsi que leurs remboursements sont assujettis à la TVA.

 

CONSIGNE :

Tous les moteurs échange livrés sont emballés dans des cadres qui sont notre propriété. Ces cadres donnent lieu à consignation et déconsignation en exonération de taxes. Ils sont rendus dans le délai en usage à BRETAGNE MOTEURS qui est de trois mois.

 

PORTS :

Nos livraisons de produits échange en réapprovisionnement donnent lieu au débit d’un port forfaitaire. Toutes les expéditions effectuées en «express» au départ de notre siège ou de nos dépôts se font en port dû. Inversement, tous les retours de produits usagés doivent être effectués en port payé.

 

FRAIS FACTURATION :

Il sera débité pour chaque livraison une somme forfaitaire de 2 € HT pouvant être révisable, correspondant aux frais de facturation.

 

REGLEMENT :

Nos factures sont payables comptant à la commande dans leur intégralité.

Le règlement pourra être fait par virement bancaire ou par carte bancaire.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Toute  vente de marchandises  ne sera considérée parfaite, qu’au parfait règlement du prix convenu. En conséquence, le transfert de propriété  des marchandises  vendues sera  suspendu jusqu’au paiement intégral du prix (Loi N° 80335, du 12.05.80).

 

DELAI DE LIVRAISON :

 

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils ne sont opposables qu’autant que le client aura donné à la société BRETAGNE MOTEURS tous les renseignements et informations techniques nécessaires pour réaliser l’appareil commandé. Notre société sera dégagée de toute obligation, notamment du respect du délai de livraison, en cas de force majeure ou cas fortuits tels que tous actes de l’autorité publique, toute grève dans nos ateliers, ceux de fabricants, ou dans les transports, toute guerre civile ou étrangère. Le matériel voyage aux risques et périls du destinataire et n’est assuré que sur demande expresse.

 

DOMAINE DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE :

 

Sa durée d’application est de 1 an à dater de la livraison.

Notre garantie est expressément  limitée, à la fourniture et au remplacement de la pièce ou de l’appareil reconnu défectueux, aux frais de main d’œuvre afférents  à de tels         remplacements. Elle est exclue pour tout autre frais, dont la réparation de tout dommage direct ou indirect même si celui-ci (notamment tous frais liés à l’immobilisation du véhicule) est la conséquence de la défectuosité de l’appareil ou de la pièce.

La garantie ne concerne que le matériel fabriqué par BRETAGNE MOTEURS ou son fabricant et ne s’applique pas à l’usure normale des pièces, ni aux détériorations ou accidents résultant de négligences, défaut de surveillance, ou d’entretien, utilisation ou installation défectueuse du matériel ou emploi de produits défectueux ; elle est comme indiqué ci-dessus,       strictement limitée à la mise à disposition gratuite dans les usines du vendeur ou de son fabricant, des pièces fournies en remplacement de celles reconnues défectueuses par le  service technique du vendeur, les frais de douane, d’envoi ou de transport des pièces restant à la charge exclusive de l’acheteur.

L’application de la garantie ne peut en aucun cas avoir pour effet de prolonger le délai de garantie ci-dessus fixé.

 

CONDITIONS D’APPLICATION DE LA GARANTIE :

Toute défectuosité devra être dénoncée dans les cinq jours ouvrés de sa révélation, soit à l’installateur qui se mettra immédiatement en rapport avec notre service après-vente, soit à défaut directement à notre société.

Toute prétention à garantie est soumise à la remise immédiate et impérative du certificat de garantie, de sa photocopie ou télécopie à la société BRETAGNE MOTEURS. Toute intervention effectuée hors notre vue et sans notre accord préalable entraîne la déchéance du droit à garantie.

L’application de notre garantie est également subordonnée au :

Parfait état du circuit de refroidissement,  du parfait état du système d’injection et de son adaptation, du parfait état de la   filtration, à la première  vidange et resserrage culasse à      500 km, à l’exclusion des modèles sans resserrage.

Notre garantie contractuelle ne s’applique pas en cas :

  • de non-respect du délai de prévenance de 5 jours ouvrés
  • de l’absence de production du certificat de garantie
  • d’intervention sans que la société BRETAGNE MOTEURS ait été informée de l’existence d’un incident de disparition de preuve
  • de détérioration provenant d’une cause extérieure au produit fourni
  • de montage défectueux et notamment de non respect de notice de montage jointe
  • de défectuosité provenant de fournitures ou travaux pour lesquels notre société n’est pas intervenue.

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Nonobstant toute clause contraire à laquelle nos clients sont présumés renoncer du fait de la passation de la commande, en cas de contestation, les seuls tribunaux compétents sont ceux de notre domicile, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.